Politique de confidentialité

Application Mobile Classée comme Dispositif Médical (DM) de Classe I ou IIa

Conforme au Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et au RGPD

1. Objet et Périmètre

La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») définit les modalités de collecte, traitement, stockage et protection des données au sein de l’application mobile TraumaCare (ci-après « l’Application »), classée comme dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (ci-après « MDR »).

L’Application est uniquement conçue comme un outil d’accompagnement complémentaire à un suivi par un professionnel de santé qualifié. L’application intègre également un volet informatif et pédagogique. Elle ne fournit aucun diagnostic médical, avis clinique, recommandation thérapeutique ou prescription, et ne remplace en aucun cas une consultation ou un traitement médical. Son utilisation relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur, sous réserve du respect des instructions d’utilisation disponibles à l’adresse https://traumacare.fr/manual/ et des conseils de son professionnel de santé.

2. Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement des données est :

Institut du Cerveau

Siège social : 47, boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris

Représentant légal : Stéphanie DEBETTE

Contact RGPD : dpo@icm-institute.org

3. Nature des données traitées

L’Application ne traite aucune donnée personnelle identifiante (telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).

3.1. Données de santé (auto-évaluation et suivi) (si activées)

L’Application comporte une configuration obligatoire : l’utilisateur doit indiquer s’il est, ou non, suivi par un thérapeute.

Si l’utilisateur déclare ne pas être suivi par un thérapeute : Les fonctionnalités « M’évaluer » (auto-évaluation) et « Mon évolution » (suivi des symptômes) sont désactivées. Aucune donnée de santé n’est générée, traitée, ni stockée.
Si l’utilisateur déclare être suivi par un thérapeute : Les fonctionnalités « M’évaluer » et « Mon évolution » sont activées. Les données de santé listées ci-dessous traitées et stockées exclusivement en local sur l’appareil de l’utilisateur sont alors :
- Réponses aux questionnaires standardisés (HAD – Hospital Anxiety and Depression Scale, PCL-5 – PTSD Checklist for DSM-5).
- Résultats d’auto-évaluation liés au trouble de stress post-traumatique (TSPT).
- Notes libres saisies par l’utilisateur dans l’Application, pouvant contenir des informations sensibles (ressentis, symptômes, etc.).

Toutes ces données restent sous le contrôle exclusif de l’utilisateur de son appareil.

4. Finalités du Traitement

Données de santé (auto-évaluation et suivi) (si activées)

Les données de santé sont traitées pour :

Education et compréhension : fournir un outil d’information et d’accompagnement pour aider l’utilisateur à mieux comprendre, appréhender les mécanismes trouble de stress post-traumatique.
Suivi d’évolution : permettre à l’utilisateur d’observer son évolution via l’historique de ses réponses et de ses notes personnelles (s’il déclare être suivi par un thérapeute).
Visualisation : générer des graphiques personnalisés (sans visée diagnostique autonome) basés sur ses réponses pour l’aider à visualiser son parcours et préparer ses échanges avec le thérapeute chargé de son suivi (s’il déclare être suivi par un thérapeute).

5. Base Juridique du Traitement

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) :

Données d’auto-évaluation et de suivi : le traitement de ces données de santé repose sur le consentement explicite de l’utilisateur (Article 6(1)(a) et Article 9(2)(h) RGPD)

L’utilisateur manifeste son consentement de manière active et spécifique en choisissant de déclarer qu’il bénéficie d’un suivi par un thérapeute, ce qui déclenche l’activation de la fonction d’auto-évaluation, et en saisissant ses informations dans l’application.

6. Stockage et Sécurité des Données

Stockage des données de santé

Stockage local exclusif (Privacy by design) : les données de suivi et d’auto-évaluation (si collectées) sont stockées uniquement localement sur l’appareil de l’utilisateur.
Aucun accès par le Responsable du Traitement : aucune transmission vers des serveurs externes n’est effectuée. L’éditeur n’a techniquement aucun accès à ces données.
Chiffrement : pour garantir la confidentialité des données traitées, l’application s’appuie sur les mécanismes de chiffrement et de sécurité natifs du système d’exploitation de l’appareil utilisé (iOS/Android).

7. Durée de Conservation

Les données sont conservées localement, sur l’appareil de l’utilisateur tant que l’application Traumacare est installée.
Toute désinstallation de l’Application ou réinitialisation de l’appareil entraîne leur suppression immédiate et irréversible.
L’utilisateur dispose du contrôle total de ses données :
- En désinstallant l’application de son appareil ;
- Via l’option d’effacement intégrée « Supprimer mes données ».

8. Droits des Utilisateurs

Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants. Ces droits ne peuvent être exercés que directement par l’utilisateur sur son appareil, le Responsable du Traitement n’ayant aucun accès à ces données.

Droit	Description	Modalités d’Exercice
Droit d’accès	Consulter les données de santé stockées dans l’Application (si activées).	Uniquement via l’interface de l’Application.
Droit de rectification	Corriger ou compléter des données de santé inexactes (si collectées).	Directement dans l’Application.
Droit d’effacement	Supprimer toutes ses données de santé (« droit à l’oubli »).	Via la désinstallation de l’Application ou l’option d’effacement intégrée.
Droit à la limitation	Limiter le traitement des données de santé.	Non applicable (le traitement est exclusivement local et sous le contrôle de l’utilisateur).
Droit à la portabilité	Récupérer ses données de santé dans un format structuré (si collectées).	Via les fonctionnalités d’export locales (si disponibles).
Droit d’opposition	S’opposer au traitement des données	Non applicable (le traitement est uniquement local et nécessaire au fonctionnement des modules activés par l’utilisateur ; l’opposition s’exerce par l’arrêt de l’utilisation ou la suppression de l’Application).

Notes importantes :

Le Responsable du Traitement ne peut en aucun cas accéder, modifier ou supprimer les données de santé stockées localement sur l’appareil.
Si l’utilisateur déclare ne pas être suivi par un thérapeute, aucune donnée de santé n’est générée, stockée ou traitée localement et les droits associés ne s’appliquent pas.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Utiliser l’Application conformément à son objet et dans le respect strict de sa notice d’utilisation.
Déclarer de manière sincère s’il bénéfice ou non d’un suivi par un thérapeute par un professionnel de santé qualifié.
Ne pas partager ses données de santé avec des tiers non autorisés.
Assurer la sécurité physique et logique de son appareil pour prévenir les accès locaux non-autorisés. Effectuer régulièrement des sauvegardes régulières
Signaler toute anomalie de fonctionnement (ex : perte de données, accès non autorisé) auprès de l’équipe technique du Responsable du Traitement.

10. Sous-Traitance

L’éditeur ne fait appel à aucun sous-traitant technique ou externe (traitement local uniquement).

11. Transferts de Données Hors UE

Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

12. Sécurité et Responsabilité

Le Responsable du Traitement a développé l’Application en respectant les bonnes pratiques des systèmes d’exploitation mobiles qui garantissent que les données ne sont pas accessibles par les autres applications installées sur l’appareil de l’utilisateur. La sécurité des données dépend aussi des mesures mises en place par l’utilisateur pour empêcher l’accès à son appareil déverrouillé (mot de passe ou dispositif biométrique de sécurité), le Responsable du Traitement ne peut garantir une sécurité absolue face aux risques numériques (ex : vol, piratage, perte de l’appareil).

L’utilisateur reconnaît et accepte que :

L’application est uniquement conçue comme un outil d’accompagnement complémentaire. Elle ne remplace pas l’évaluation, le diagnostic ou la prise en charge clinique d’un professionnel de santé.
Les scores et résultats d’auto-évaluation, ainsi que les graphiques fournis par l’application sont des indicateurs d’autosurveillance et ne constituent pas un diagnostic autonome, un avis médical ou une recommandation thérapeutique.
Le Responsable du Traitement décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de :
- Usage non conforme ou mauvaise utilisation de l’Application.
- Fausse déclaration concernant le suivi par un thérapeute.
- Interprétation ou mauvaise compréhension des résultats,

13. Modifications de la Politique

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier cette Politique pour se conformer à des obligations légales ou améliorer la protection des données. Les modifications seront notifiées via l’Application ou une mise à jour de ce document.

14. Loi Applicable et Litiges

Cette Politique est régie par le droit français et européen (notamment RGPD, Loi Informatique et libertés, et le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux MDR). En cas de litige concernant l’interprétation, la validation ou l’exécution de cette politique, les tribunaux français seront compétents.

15. Contact et support

Pour toute question :

Support technique et général : Care Lab de l’Institut du cerveau, traumacare@icm-institute.org.
Déléguée à la Protection des Données (DPO) pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@icm-institute.org.

Version en vigueur : 07/09/2026

Document conforme au RGPD et au Règlement (UE) 2017/745 (MDR).